Formulaire 51— Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur et la conduite du débiteur consommateur

(alinéa 66.23c) de la Loi)

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.


(Intitulé Formulaire 1)

Je, champ de saisie du nom de l'administrateur, de champ de saisie du nom de l'organisation de l'administrateur, administrateur de la proposition de consommateur de champ de saisie du nom du débiteur consommateur, débiteur consommateur, fais rapport au tribunal de ce qui suit :

  1. Le débiteur consommateur a fait une proposition de consommateur le champ de saisie de la date de la proposition, dont une copie est annexée aux présentes, et j'ai déposé une copie de la proposition de consommateur auprès du séquestre officiel le champ de saisie de la date de la déposition.
  2. J'ai déposé auprès du séquestre officiel le champ de saisie de la date du dépot du rapport un rapport concernant la proposition de consommateur, dont une copie est annexée aux présentes.
  3. J'ai transmis à tous les créanciers connus du débiteur consommateur une copie de la proposition de consommateur, une copie du rapport concernant la proposition de consommateur, un formulaire de preuve de réclamation, la liste des créanciers du débiteur consommateur dont la valeur des réclamations excède 250 $ et la déclaration portant sur l'assemblée des créanciers visée au sous-alinéa 66.14b)(iv) de la Loi.
  4. La proposition de consommateur est réputée avoir été acceptée par les créanciers du débiteur consommateur en vertu de l'article 66.18 de la Loi (ou les créanciers du débiteur consommateur ont accepté la proposition de consommateur lors d'une assemblée tenue le champ de saisie de la date d'acceptation de la proposition, et une copie du procès-verbal de cette assemblée est annexée).
  5. Le séquestre officiel (ou champ de saisie du nom du séquestre officiel, une partie intéressée) a demandé, dans les 15 jours suivant l'acceptation présumée (ou l'acceptation effective) par les créanciers de la proposition de consommateur, que je demande au tribunal de réviser la proposition de consommateur pour les motifs suivants :

    (énoncez les motifs donnés par le séquestre officiel ou toute autre partie intéressée à l'appui de la demande de révision.)

  6. J'ai changé d'avis quant aux points suivants de la proposition de consommateur, dont il est fait état dans mon rapport :

    (Spécifiez quels sont les changements et donnez les motifs à l'appui.)

  7. Je suis d'avis que la conduite du débiteur consommateur est (ou n'est pas) répréhensible en ce qui concerne :

    (Donnez les motifs justifiant votre opinion, en tenant compte de la conduite du débiteur consommateur tant avant qu'après le dépôt de la proposition de consommateur.)

Daté le champ de saisie de la date de l'entente finale, à champ de saisie de la ville.

champ de saisie de la signature de l'administrateur
Administrateur de la proposition de consommateur

Remarque : Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.


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