Formulaire 35 — Certificat de cession
    Pour personnes visées par les modifications de 2009

    Entrée en vigueur le 18 septembre 2009
    (alinéa 50.4(8)b.1) de la Loi)


    District de
    No de division
    No de cour
    No de dossier

     

    Dans l'affaire de la faillite de :

    Champ de saisie du nom de débiteur
    Débiteur

    Champ de saisie du nom de syndic
    Syndic

    Champ de saisie de l'administration
    Administration


    Date de la faillite :
    Assemblée des créanciers :
    Président :

    Garantie :
    Personne désignée :


    Certificat de cession – Alinéa 50.4(8)b.1) de la Loi

    Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :

    • un avis d'intention à l'égard du débiteur susmentionné a été déposé en vertu de l'article 50.4 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
    • le débiteur a omis de déposer un état de l'évolution de l'encaisse ou le syndic a omis de déposer la proposition dans les délais prévus, après le dépôt de l'avis d'intention, et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession assignment.

    Ledit syndic susmentionné doit :

    • me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné;
    • envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
    • le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date ou tel autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel.

    Champ de saisie de la date
    Date

    Champ de saisie de la signature du séquestre officiel
    Séquestre officiel


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