Formulaire 35 — Certificat de cession
Pour personnes visées par les modifications de 2009

Entrée en vigueur le 18 septembre 2009
(alinéa 50.4(8)b.1) de la Loi)

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.


District de
No de division
No de cour
No de dossier

 

Dans l'affaire de la faillite de :

Champ de saisie du nom de débiteur
Débiteur

Champ de saisie du nom de syndic
Syndic

Champ de saisie de l'administration
Administration


Date de la faillite :
Assemblée des créanciers :
Président :

Garantie :
Personne désignée :


Certificat de cession – Alinéa 50.4(8)b.1) de la Loi

Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :

  • un avis d'intention à l'égard du débiteur susmentionné a été déposé en vertu de l'article 50.4 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
  • le débiteur a omis de déposer un état de l'évolution de l'encaisse ou le syndic a omis de déposer la proposition dans les délais prévus, après le dépôt de l'avis d'intention, et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession assignment.

Ledit syndic susmentionné doit :

  • me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné;
  • envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
  • le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date ou tel autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel.

Champ de saisie de la date
Date

Champ de saisie de la signature du séquestre officiel
Séquestre officiel


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