PremièrePrécédenteSuivante

Voir toutes les pages

Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC
Guide détaillé à l'intention des contrôleurs

Chapitres 1 à 3

1. Aperçu

Le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC, administré par le Bureau du surintendant des faillites (BSF), permet aux contrôleurs et à leurs représentants en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) de créer des dossiers en ligne. En saisissant l'information sur les dossiers directement dans le système, on réduit le risque d'erreur et on resserre les délais associés à la procédure de dépôt.
Le présent guide décrit les fonctions du système et explique la façon dont les contrôleurs peuvent l'utiliser, notamment :

• comment s'inscrire en vue d'utiliser le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC;
• comment ouvrir une session dans le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC;
• comment déposer certains documents :
  • Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale;
  • Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice;
  • Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice;
  • Formulaire 4 : Avis de l'entreprise débitrice relativement à la résiliation d'un contrat;
  • Remplacement du contrôleur – Formulaire 1;
• comment modifier les formulaires 1 à 4;
• comment télécharger des documents justificatifs.

Haut de la page

2. S'inscrire en vue d'utiliser le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC

2.1 Inscription auprès d'Industrie Canada

Créez un nom d'utilisateur et un mot de passe dans Mon compte à Industrie Canada, si vous ne l'avez pas déjà fait.

2.2 Entente d'utilisation du Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC

1. Imprimez, lisez et signez l'entente d'utilisation du Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC(Conditions d'utilisation – Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC), qui est similaire à celle que vous avez peut-être signée avec votre institution bancaire afin de pouvoir effectuer des opérations bancaires en ligne.
2. Faites parvenir l'entente d'utilisation dûment signée au surintendant adjoint désigné qui est chargé de l'administration du programme de la LACC :
   • par télécopieur : 1-877-827-7139
   • par la poste :
     Bureau du surintendant des faillites
     Programme de la LACC
     25, av. St. Clair Est, 6^e étage
     Toronto (Ontario) M4T 1M2
3. Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) passera en revue l'entente que vous avez signée et vous enverra par courriel un avis confirmant que votre entente d'utilisation a été acceptée.

2.3 Accès au Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC

1. Après avoir reçu l'avis du BSF confirmant que votre entente d'utilisation a été acceptée, rendez-vous à la page du Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC sur le site Web du BSF.

   Le système affichera l'écran Ouverture de session.

   Conseil

   Ajoutez la page de la LACC à vos signets afin de faciliter l'ouverture de sessions ultérieures.

   
   [Description de la figure 1]
2. Tapez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe d'Industrie Canada.
   Remarque :

   Si vous oubliez votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe, vous pouvez les récupérer à partir de la page Mon compte à Industrie Canada.
3. Cliquez sur « Ouvrir une session ». Le système affichera automatiquement l'écran Inscription en vertu de la LACC.
   [Description de la figure 2]
4. 1. Assurez-vous que l'information figurant dans la section Renseignements personnels – qui provient de votre inscription auprès d'Industrie Canada – est exacte.
   2. Si l'information est inexacte, cliquez sur l'hyperlien « Mettre à jour » et corrigez les erreurs.
5. Tapez votre numéro de licence de représentant du contrôleur.
6. Cliquez sur « Soumettre ».
7. Le BSF examinera votre formulaire d'inscription et vous informera par courriel dès que votre compte aura été activé. Une fois que vous aurez reçu cette confirmation, vous pourrez ouvrir une session dans le système.

Haut de la page

3. Ouvrir une session dans le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC

1. Rendez-vous à la page du Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC du site Web du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Le système affichera l'écran Ouverture de session.

   Conseil

   Ajoutez la page de la LACC à vos signets afin de faciliter l'ouverture de sessions ultérieures.

   
   [Description de la figure 3]
2. Tapez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe d'Industrie Canada.
   Remarque :

   Si vous oubliez votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe, vous pouvez les récupérer à partir de la page Mon compte à Industrie Canada.
3. Cliquez sur « Ouvrir une session ».
4. Le système affichera l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC. Le menu de gauche renferme les rubriques générales à partir desquelles vous pourrez effectuer différentes tâches :
   • Tableau de bord : Si vous travaillez dans un dossier relatif à la LACC, vous pourrez retourner à la page du tableau de bord (voir ci-dessous) en cliquant sur cet élément du menu. Le système affichera alors la liste de tous les dossiers actifs.
   • Déposer le nouveau Formulaire 1
   • Remplacement du contrôleur
   • Fermer la session
   
   [Description de la figure 4]

PremièrePrécédenteSuivante

Voir toutes les pages